Loi LOM - Quelles sont les obligations pour les propriétaires fonciers?

Loi LOM - Quelles sont les obligations pour les propriétaires fonciers?

La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 adresse les défis de la transition écologique pour la mobilité.  Celle-ci regroupe un ensemble d'obligations pour les propriétaires fonciers que nous vous résumons ci-dessous.

Obligations avant le 1er janvier 2025

Dans le cas d’une construction neuve ou une rénovation importante (25% de la valeur du bâtiment), d'un bâtiment comportant un parking intérieur ou jouxtant le bâtiment, les propriétaires fonciers ont les obligations suivantes:

Bâtiment non résidentiel comportant plus de 10 places de parkings

  • 10% des places doivent être équipées de bornes de recharge
  • 20% des places doivent être pré équipées pour installer des bornes de recharges

    Bâtiment résidentiel comportant plus de 10 places de parkings

    100% des places doivent être pré équipées pour installer des bornes de recharges

    Bâtiment mixte comportant plus de 10 places de parkings

    • S'il y a moins de 20 places, la disposition à appliquer est celle correspondant à l'usage majoritaire. Ex: le bâtiment est principalement à usage d'habitation, les obligations pour les bâtiments résidentiels s'appliquent.
    • S'il y a plus de 20 places, les obligations s'appliquent au prorata du nombre d'emplacements réservés à un usage non résidentiel ou résidentiel.

    Obligations après le 1er janvier 2025

    Bâtiment non résidentiel comportant plus de 20 places de parkings

    5% des places doivent être équipées de bornes de recharge.

    Si l'installation des bornes implique des coûts de raccordement au réseau (en amont du TGBT - coût d'Enedis en général) supérieur au coût d'installation des bornes, l'obligation d'installation n'est pas applicable.

    Les conditions qui vous permettent d'échapper à ces obligations

  • Dans le cas d'une rénovation, si le coût d'installation des équipements de recharge représente un montant supérieur à 7% du montant de la rénovation, les obligations ne sont pas applicables.
  • Dans le cas d'un bâtiment tertiaire, si le bâtiment est possédé ou occupé par des petites ou moyennes entreprises (définition 2003/361/CE), les obligations ne sont pas applicables.
  • En conclusion

    Les pouvoirs publics ont mis en oeuvre des dispositions contraignantes pour forcer les propriétaires fonciers à équiper leurs bâtiments.

    bump apporte une solution gratuite et rémunératrice pour répondre aux obligations des propriétaires fonciers.

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