Loi sur le verdissement des flottes automobiles : entre adoption et ajustements

Le 9 avril, la proposition de loi de Damien Adam sur le verdissement des flottes automobiles a franchi une étape décisive, malgré une séance animée. Validée par la commission développement durable de l’Assemblée Nationale en premier examen, la proposition de loi a suscité de vives réactions et l’ajout de plusieurs amendements.

Genèse de la proposition de loi

La proposition de loi présentée par Damien Adam, député Renaissance, s'inscrit dans une démarche de renforcement des politiques de décarbonation des flottes automobiles en France. L'objectif principal est de pousser les entreprises à intégrer davantage de véhicules électriques dans leur parc, accélérant ainsi la transition écologique du secteur. Cette initiative fait écho aux engagements précédents, notamment ceux établis par la loi d'Orientation des Mobilités (LOM) et la loi Climat, qui posaient déjà les jalons d'une mobilité plus durable.

Cependant, Damien Adam et ses soutiens estiment que ces mesures ne suffisent pas. Selon eux, sans un système de contrôle et de sanctions efficaces, les objectifs de verdissement des flottes resteront lettre morte. La proposition de loi cherche donc à instaurer un cadre plus strict, avec des échéances d'application rapprochées et des amendes significatives pour les entreprises récalcitrantes.

Débats et amendements : un chemin houleux vers l'adoption

L'adoption en premier examen de la proposition de loi de Damien Adam par la Commission développement durable de l'Assemblée Nationale le 9 avril n'a pas été sans heurts. La séance, marquée par des échanges tendus, a reflété les divisions et les préoccupations des différents acteurs politiques face aux implications de ce texte. L'inflexibilité de Damien Adam quant aux objectifs ambitieux de décarbonation a suscité des frictions, conduisant à l'abandon de la séance par plusieurs députés. Parmi eux, Bruno Millienne du MoDem, auparavant rapporteur de la mission sur les Zones à Faibles Émissions (ZFE).

Le texte original a été considérablement modifié par une série d'amendements. Ces derniers, au nombre de neuf, ont notamment revu le calendrier des quotas d'électrification, proposant un assouplissement des échéances. Ainsi, les paliers de verdissement ont été décalés d'un an, abaissant le seuil de 30 % initialement prévu en 2025 à 20 %, et réduisant l'objectif de 95 % en 2032 à 90 %. Ces ajustements traduisent la recherche d'un équilibre entre les impératifs écologiques et les contraintes opérationnelles des entreprises.

Sanctions renforcées et précisions réglementaires

La proposition de loi sur le verdissement des flottes a également apporté des clarifications concernant le dispositif de sanctions en cas de non-respect des nouveaux quotas d'électrification. Les amendements adoptés ont prévu une gradation des amendes, augmentant ainsi la pression sur les entreprises pour qu'elles se conforment aux exigences. Dès le 1er janvier 2026, les sanctions financières entreront en vigueur, avec une application rétroactive aux manquements constatés dès 2025. Les pénalités s'échelonneront de 2 000 euros par véhicule manquant en 2025, à 4 000 euros en 2026, pour atteindre 5 000 euros en 2027.

Par ailleurs, le texte a été précisé concernant les obligations de transmission des informations relatives aux flottes. Initialement, une entreprise omettant de fournir ces données risquait une amende plafonnée à 10 000 euros, montant qui pouvait doubler en cas de récidive. Un amendement a révisé cette disposition, indiquant désormais que l'amende ne devrait pas dépasser "0,1 % du chiffre d'affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé", introduisant ainsi une variable proportionnelle à la taille de l'entreprise concernée.

Focus sur les nouveautés et assouplissements

La proposition de loi de Damien Adam, tout en renforçant les sanctions, a également introduit des mesures innovantes et des assouplissements pour encourager le verdissement des flottes automobiles. Parmi les nouveautés, l'intégration de l'éco-score comme critère de sélection pour les véhicules électriques achetés ou loués par les entreprises. Cette mesure vise à privilégier les modèles les plus vertueux sur le plan environnemental. Ainsi, un véhicule électrique bénéficiant d'un bon éco-score sera comptabilisé comme 1,2 unité lors du renouvellement de la flotte, offrant un bonus significatif aux entreprises qui optent pour les véhicules les plus performants.

Par ailleurs, des amendements ont assoupli la position initiale concernant l'exclusion des véhicules hybrides rechargeables. La loi ouvre maintenant la porte aux véhicules rétrofités (conversion de véhicules thermiques en électriques), ainsi qu'aux quadricycles lourds et tricycles motorisés, élargissant le spectre des options disponibles pour les entreprises. Cependant, les tentatives de réintégrer les véhicules hybrides et les biocarburants dans le cadre de cette loi ont été rejetées, maintenant ainsi une ligne directrice orientée vers une électrification pure.

Aussi, un amendement spécifique concerne les acteurs de la location courte durée et de l'autopartage. Reconnaissant les spécificités de ce segment, la loi propose un calendrier d'électrification adapté, avec des objectifs progressifs et une clause de revoyure en 2027 pour évaluer l'efficacité des mesures et ajuster la trajectoire si nécessaire.

Réactions et perspectives

La proposition de loi de Damien Adam a suscité un large éventail de réactions au sein du secteur automobile et parmi les acteurs concernés par la transition écologique des flottes. Si certains voient dans ce texte une avancée nécessaire pour accélérer le passage à des véhicules moins polluants, d'autres expriment des réserves quant à la faisabilité des objectifs fixés et aux impacts sur les activités des entreprises.

Les loueurs de courte durée et les entreprises de transport, notamment, ont accueilli favorablement les ajustements et assouplissements apportés par les amendements, soulignant l'importance d'une réglementation adaptée aux réalités du marché et aux contraintes opérationnelles.

En revanche, des voix critiques se sont élevées, notamment parmi certains députés qui ont quitté la séance de commission en signe de protestation. Ces derniers remettent en question l'ambition des quotas d'électrification et la rigidité des sanctions, arguant que la proposition de loi pourrait placer une pression excessive sur les entreprises. Surtout dans un contexte où l'offre de véhicules électriques et l'infrastructure de recharge restent perfectibles.

L'Avere-France, association pour le développement de la mobilité électrique, a quant à elle appelé à la vigilance pour maintenir un niveau d'ambition élevé et éviter un affaiblissement des objectifs qui compromettrait les efforts de décarbonation du secteur. L'association souligne la maturité croissante des offres de véhicules électriques et des solutions de recharge, qui permettent désormais de répondre à une grande partie des besoins des professionnels.

La séance plénière prévue le 30 avril constituera un moment clé pour l'avenir de cette proposition de loi. Elle sera l’occasion d'un débat sur les meilleures voies à suivre pour concilier impératifs écologiques et réalités économiques, ouvrant la voie à des ajustements possibles avant une adoption définitive.