Comprendre la loi LOM 2025 et son impact sur la mobilité électrique en entreprise

La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) marque un tournant pour la mobilité électrique en France. En imposant des obligations claires aux entreprises et aux gestionnaires de parkings, elle vise à accélérer l’adoption des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Mais que signifie concrètement cette réglementation pour les entreprises ? Entre obligations de pré-équipement, exigences d’installation de bornes de recharge et échéances réglementaires, la loi LOM redéfinit les standards en matière d’infrastructures de recharge. Anticiper ces changements est essentiel pour éviter les sanctions et transformer cette contrainte en opportunité. Décryptage des implications et des actions à mettre en place pour assurer la conformité et optimiser la transition énergétique.

La loi LOM : une réforme clé pour la mobilité électrique en entreprise

Adoptée en 2019, la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) vise à moderniser les infrastructures de transport en France et à accélérer la transition vers des solutions plus durables. L’un des piliers de cette réforme concerne l’équipement en bornes de recharge des entreprises et des bâtiments tertiaires. Face à l’essor des véhicules électriques et hybrides rechargeables, le gouvernement impose de nouvelles règles pour garantir un maillage suffisant de points de recharge sur le territoire. Les entreprises, en tant qu’acteurs majeurs de la mobilité, sont directement concernées par ces obligations.

Le texte impose notamment aux propriétaires et gestionnaires d’immeubles de bureaux, de parkings d’entreprise et de bâtiments neufs ou rénovés d’intégrer un pré-équipement dédié à la recharge des véhicules électriques. Ce cadre réglementaire s'inscrit dans une vision à long terme : d’ici 2040, la fin de la vente des voitures thermiques neuves en France imposera une infrastructure capable de supporter la transition vers la mobilité électrique. En anticipant ces obligations, les entreprises peuvent non seulement se conformer à la loi, mais aussi réduire leur empreinte carbone et optimiser leur Total Cost of Ownership (TCO).

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Quelles sont les obligations imposées par la loi LOM pour les bornes de recharge ?

La loi LOM définit plusieurs obligations en matière d’infrastructures de recharge, notamment en ce qui concerne le pré-équipement des parkings et l’installation de bornes de recharge. Ces obligations varient en fonction de la taille du parking, du type de bâtiment concerné (neuf ou existant) et de son usage (résidentiel, tertiaire, entreprise).

L’obligation de pré-équipement des parkings

Le pré-équipement consiste à anticiper l’installation future de bornes de recharge en intégrant dès la construction ou la rénovation d’un bâtiment les infrastructures nécessaires :

• Le passage des gaines techniques pour acheminer l’électricité,
• La réservation d’un espace pour un tableau électrique adapté,
• Une capacité suffisante en kVA pour supporter plusieurs bornes de recharge.

La loi impose ces mesures dans :

• Tous les parkings de bâtiments neufs ou rénovés comptant plus de 10 places,
• Les parkings d’entreprises avec plus de 20 places, qui doivent être pré-équipés à hauteur de 20 % minimum des places disponibles.

En intégrant ce pré-équipement en amont, les coûts d’installation futurs sont réduits et l’entreprise évite des travaux lourds une fois que l’installation des bornes devient nécessaire.

L’obligation d’installer des bornes de recharge

Outre le pré-équipement, la loi LOM impose l’installation effective de bornes de recharge dans certaines configurations :

• Les bâtiments tertiaires et parkings d’entreprise doivent être équipés d’au moins une borne de recharge par tranche de 20 places.
• Dans les parkings ouverts au public, une borne doit être installée pour au moins 5 % des places.

Cette réglementation vise à faciliter la recharge des véhicules électriques, notamment pour les salariés utilisant des voitures de fonction ou des véhicules de flotte d’entreprise.

Les entreprises qui anticipent ces obligations prennent une longueur d’avance et bénéficient d’aides financières pour alléger leur investissement. Ne pas se conformer à la loi expose en revanche à des sanctions qui peuvent être lourdes.

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Selon la capacité du parking en question, le pourcentage d’infrastructure à mettre en place permettant la recharge de véhicules décarbonés fluctue de 5 à 20% comme le montre en détail le tableau suivant :

La loi LOM ne fait aucune distinction entre les différentes natures d’activités en lien avec les parkings, ainsi toute activité tertiaire, industrielle, publique ou encore commerciale n'est pas exemptée par ces nouvelles régulations. Elle couvre aussi les bâtiments antérieurs et en rénovation afin d’augmenter l’efficacité de ces régulations.

Les critères techniques et réglementaires à respecter

La mise en œuvre de la loi LOM nécessite des installations conformes à un ensemble de critères techniques et réglementaires définis pour assurer la sécurité, la compatibilité et l'efficacité des infrastructures de recharge. Voici les principaux éléments à considérer :

• Normes de sécurité : Toutes les installations doivent respecter les normes de sécurité européennes, notamment la norme IEC 61851-1 concernant les systèmes de recharge électrique. Cela inclut des dispositifs de protection contre les surintensités, les courts-circuits et les fuites de courant à la terre.
• Compatibilité : Les bornes de recharge doivent être équipées de prises de type 2, conformément à la norme EN 62196-2, pour garantir leur compatibilité avec la majorité des véhicules électriques et hybrides rechargeables disponibles sur le marché européen.
• Accessibilité : En accord avec la réglementation sur l'accessibilité, les infrastructures de recharge doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Cela comprend l'installation à une hauteur adaptée, la présence de signalétiques claires et la facilité d'utilisation des interfaces.
• Puissance de recharge : La loi LOM incite à l'installation de bornes de recharge d'une puissance minimale de 7 kW pour garantir un temps de recharge raisonnable. Bien sûr, la puissance devra être adaptée aux besoins des utilisateurs et l’activité des entreprises.
• Connectivité : Les bornes doivent être équipées de systèmes permettant leur pilotage à distance pour une meilleure gestion de l'énergie et pour offrir des services aux utilisateurs tels que la réservation, le paiement dématérialisé et le suivi de la recharge.
• Durabilité : Les entreprises sont encouragées à adopter des solutions durables, comme l'installation de bornes alimentées par des sources d'énergie renouvelable ou l'intégration de systèmes de gestion intelligente de l'énergie pour optimiser la consommation.

Respecter ces critères permet non seulement de se conformer à la loi sur le verdissement des flottes, mais aussi d'offrir une infrastructure de recharge fiable et sécurisée pour les utilisateurs.

Quel impact pour les entreprises et quels bénéfices tirer de la loi LOM ?

L’application de la loi LOM transforme en profondeur la gestion des parkings et des infrastructures de recharge en entreprise. Si ces nouvelles obligations représentent un investissement initial, elles offrent en réalité des opportunités stratégiques pour les entreprises engagées dans la transition énergétique.

Un levier pour l’électrification des flottes et la réduction du TCO

L’une des conséquences directes de la loi LOM est l’accélération de l’électrification des flottes d’entreprise. En imposant l’installation de bornes de recharge en entreprise, la loi facilite l’adoption des véhicules électriques et hybrides rechargeables pour les flottes professionnelles.

L’électrification des flottes permet notamment :

• Une réduction du coût total de possession (TCO) grâce aux économies réalisées sur le carburant et la maintenance,
• Une diminution des émissions de CO₂ et une amélioration du bilan RSE de l’entreprise,
• Un avantage fiscal avec des exonérations partielles ou totales sur la TVS (Taxe sur les Véhicules de Société),
• Une amélioration du confort des collaborateurs qui peuvent recharger leurs véhicules sur site sans contrainte.

Les entreprises ayant un fort besoin de mobilité, comme les gestionnaires de flotte, les sociétés de logistique ou les foncières avec des parkings, voient dans cette évolution une opportunité de réduire leurs coûts tout en respectant la réglementation.

Une valorisation du patrimoine immobilier et une attractivité renforcée

L’installation de bornes de recharge dans les parkings d’entreprise ne se limite pas à un simple respect des obligations légales. Elle constitue également un atout stratégique pour les entreprises et les propriétaires fonciers.

Pour les entreprises :

• La présence de bornes de recharge améliore l’attractivité de l’entreprise auprès des collaborateurs, notamment ceux qui roulent en voiture électrique.
• Elle permet de proposer un avantage supplémentaire dans le cadre des politiques de mobilité durable et des avantages salariés.
• Elle favorise une image d’entreprise engagée dans la transition écologique.

Pour les foncières et gestionnaires de parkings :

• Un parking équipé en bornes de recharge prend de la valeur et devient un argument de différenciation pour la location ou la vente.
• Avec la montée en puissance du véhicule électrique, les parkings équipés seront privilégiés par les entreprises et les investisseurs.

Anticiper ces changements permet aux entreprises et aux propriétaires de bâtiments d’optimiser leur transition énergétique et de transformer une contrainte réglementaire en un levier de compétitivité.

Quelles sont les échéances et les sanctions en cas de non-respect de la loi LOM ?

La loi LOM ne se contente pas d’imposer des obligations aux entreprises, elle fixe également des échéances précises pour la mise en conformité et prévoit des sanctions en cas de non-respect. Il est donc essentiel pour les entreprises et les gestionnaires d’actifs immobiliers de bien anticiper ces délais afin d’éviter des pénalités.

Les principales échéances à respecter

Le déploiement des infrastructures de recharge suit un calendrier progressif. Voici les principales dates à retenir pour les entreprises :

• Parkings d’entreprises de plus de 20 places : pré-équipement de 20 % des places 🠒 1er janvier 2025
• Bâtiments tertiaires existants : installation d’au moins une borne de recharge par tranche de 20 places 🠒 1er janvier 2025
• Parkings accessibles au public : obligation de 5 % de places équipées en bornes de recharge 🠒 1er janvier 2025
• Immeubles résidentiels et tertiaires : pré-équipement obligatoire dans tous les bâtiments neufs 🠒 1er janvier 2026

Les gestionnaires de parkings et les entreprises doivent donc rapidement intégrer ces obligations dans leur stratégie immobilière et énergétique afin de respecter ces échéances sans retard.

Les sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des obligations imposées par la loi LOM peut entraîner des sanctions financières et administratives. Bien que les sanctions exactes varient en fonction des infractions, les entreprises et gestionnaires de bâtiments s’exposent à :

• Des amendes administratives pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros selon la taille du site concerné,
• Une mise en demeure par les autorités compétentes, avec obligation de mise en conformité sous peine d’astreintes,
• Une perte d’attractivité et de compétitivité, notamment pour les entreprises qui louent ou exploitent des bureaux et des parkings sans infrastructure de recharge.

Ne pas se conformer aux obligations de pré-équipement ou d’installation de bornes de recharge revient donc à prendre un risque financier et juridique, alors que des aides et subventions existent pour alléger l’investissement initial.

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Quelles aides et solutions pour financer l’installation des bornes de recharge ?

Face aux obligations imposées par la loi LOM, les entreprises peuvent compter sur plusieurs dispositifs d’aide pour réduire le coût d’installation des bornes de recharge et du pré-équipement des parkings. Que ce soit via des subventions publiques, des incitations fiscales ou des solutions de financement privé, il existe de nombreuses opportunités pour faciliter cette transition.

Les aides financières et subventions disponibles

Le gouvernement et certains organismes proposent plusieurs dispositifs pour encourager l’installation de bornes de recharge en entreprise :

• Le programme Advenir : Ce dispositif finance jusqu’à 30 à 50 % du coût d’installation d’une borne de recharge pour les entreprises et les parkings collectifs.
• Le crédit d’impôt : Pour les PME, un crédit d’impôt spécifique est accordé sur les investissements liés aux infrastructures de recharge.
• Le taux de TVA réduit : Certaines installations bénéficient d’une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 %, notamment lorsque l’infrastructure est installée dans le cadre d’un projet de transition énergétique.
• Les aides régionales et locales : Certaines collectivités offrent des subventions spécifiques pour soutenir l’installation de bornes de recharge sur leur territoire.

Ces dispositifs permettent aux entreprises d’optimiser leur budget tout en respectant les obligations légales imposées par la loi LOM.

Les modèles de financement et d’exploitation adaptés aux entreprises

Outre les subventions publiques, plusieurs modèles de financement permettent aux entreprises d’installer des bornes de recharge sans engager de dépenses excessives :

• Le leasing ou la location de bornes de recharge : Plutôt que d’acheter les équipements, certaines entreprises optent pour un modèle de location avec maintenance incluse, ce qui réduit l’investissement initial.
• Le financement par des opérateurs spécialisés : Des entreprises comme Bump proposent des solutions clé en main, incluant l’installation, la gestion et l’exploitation des bornes de recharge, sans frais initiaux pour l’entreprise.
• Le partage d’infrastructure : Dans certains cas, il est possible d’ouvrir ses bornes de recharge au public ou à d’autres entreprises pour rentabiliser l’investissement grâce à un modèle de facturation à l’usage.

Grâce à ces solutions, se mettre en conformité avec la loi LOM ne doit pas être perçu comme une contrainte, mais bien comme une opportunité stratégique pour les entreprises.

Le verdissement du parc automobile : une obligation légale et une opportunité stratégique pour les entreprises

La loi d'Orientation des Mobilités (LOM) impose aux entreprises gérant une flotte de plus de 100 véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) d'intégrer une proportion minimale de véhicules à faibles émissions (VFE) lors du renouvellement de leur parc. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, ce quota est fixé à 10 % des véhicules renouvelés annuellement, avec une trajectoire progressive visant 20 % en 2027 et  70 % en 2030. Cette obligation légale vise à réduire les émissions de CO₂ et à encourager l'adoption de véhicules plus respectueux de l'environnement.

Les avantages du verdissement des flottes pour les entreprises

Au-delà de la conformité réglementaire, le verdissement du parc automobile présente des avantages stratégiques pour les entreprises : 

• Réduction des coûts opérationnels : économies sur le carburant et la maintenance, les véhicules électriques ayant des frais d’entretien plus faibles que les thermiques.
• Exonérations fiscales et aides financières : TVA réduite, bonus écologique, amortissements avantageux et subventions comme le programme Advenir.
• Conformité avec la réglementation : respect des obligations légales et anticipation des futures normes environnementales.
• Amélioration de l’image de marque : engagement RSE renforcé et attractivité accrue pour les collaborateurs et clients sensibles aux enjeux environnementaux.
• Accès privilégié aux ZFE (Zones à Faibles Émissions) : éviter les restrictions de circulation pour les véhicules thermiques dans certaines zones urbaines.
• Valorisation du parc automobile : les véhicules électriques et hybrides rechargeables prennent de la valeur sur le marché, tandis que les thermiques risquent une dépréciation accélérée.

Il est donc essentiel pour les entreprises de planifier dès maintenant le renouvellement de leur flotte en intégrant des véhicules à faibles émissions, afin de respecter les obligations légales et de tirer parti des opportunités offertes par cette transition vers une mobilité plus durable.

Le véhicule électrique ou le grand remplaçant des véhicules thermiques…

Ces obligations strictes et déterminantes n’ont pas été prises au hasard, il s’agit de répondre convenablement à la demande grandissante de véhicules électriques et de respecter notre engagement visant la neutralité carbone d’ici 2050.

Cette promesse prise en accord avec les rapports du GIEC et la communauté scientifique a pour but d'accélérer la transition énergétique des pays de l’Union européenne afin de stabiliser le réchauffement climatique à 2 degrés celsius.

C’est dans ce contexte qu'a été interdite la vente de véhicules thermiques d’ici 2035 par la Commission européenne. Cette disposition a donc propulsé la production de véhicules électriques, avec de majeurs investissements partout dans l’industrie automobile. Comme Toyota a pu le faire avec un plan d’investissements de 14 milliards de dollars afin de développer des batteries d’une compétitivité accrue. 

Cela a naturellement propulsé la demande de véhicules électriques comme le souligne le Comité des Constructeurs Français Automobile dans le graphique suivant :

Transformer la contrainte légale en opportunité stratégique

La loi LOM accélère la transition vers la mobilité électrique en imposant aux entreprises des obligations de pré-équipement et d’installation de bornes de recharge. Plutôt que de percevoir cette réglementation comme une contrainte, les entreprises ont tout intérêt à l’anticiper pour en tirer un avantage concurrentiel. Le respect de ces normes permet aussi de se conformer à d'autres réglementations comme le nouveau projet de loi finance 2025, les critières ESG ou la directive CSRD.

Grâce aux nombreuses aides financières, aux solutions d’exploitation optimisée et aux bénéfices liés à l’électrification des flottes, investir dès maintenant dans des infrastructures de recharge représente une opportunité stratégique. Les entreprises qui prennent les devants seront non seulement en conformité avec la loi, mais aussi mieux préparées à la transition énergétique et aux nouveaux usages de la mobilité.

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