Recharge de véhicules électriques : quelles sont les obligations des entreprises ?

Depuis une décennie, la voiture électrique connaît un fort essor avec notamment une croissance d’environ 62% de son immatriculation en 2020 en partie expliquée par la forte demande des consommateurs. Cette croissance est également boostée par les dernières régulations gouvernementales dans le but de faire face à la crise climatique et environnementale. Afin de soutenir l’évolution de l’électrique et de répondre à la haute demande de ses concitoyens en termes d’infrastructures de recharge sur les parkings publics et privés. Un calendrier de régulations pour endiguer la mobilité thermique a donc été fixé ainsi que des obligations à l'égard des entreprises et de leurs flottes professionnelles. 

Ce guide vous donnera la marche à suivre ou vous informera quant aux obligations des entreprises face à ce nouvel impératif qu’est la transition énergétique.

L’équipement des parkings en bornes de recharge : une obligation de la LOM

Aujourd’hui, que l’on soit un promoteur immobilier ou propriétaire d’un espace de stationnement en lien avec son activité, chacun doit remplir un cahier des charges imposé par le Gouvernement, renforcé par la loi d’Orientation des Mobilités (LOM).

Comprendre la loi LOM et ses implications pour les entreprises

La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) adoptée en décembre 2019, représente un tournant majeur pour la mobilité durable en France. Elle encadre non seulement le développement des infrastructures nécessaires à l'essor des véhicules électriques, mais elle pose également les fondements d'une mobilité plus verte et plus inclusive. Pour les entreprises, cette loi se traduit par des obligations précises, notamment en ce qui concerne la mise en place d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

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Le pré-équipement des parkings

Ce cahier des charges demande un certain pré-équipement, c'est-à-dire l’installation de câbles et de dispositifs afin d'alimenter la future mise en place de points de charges. Tous les points à respecter concernant ce pré-équipement sont spécifiés dans ce texte de loi. 

L’équipement des parkings en bornes de recharge

Il est aussi demandé, dans le cas d’un bâtiment neuf dont le permis de construire a été demandé après le 11 Mars 2021, de prévoir 20% des emplacements liés au stationnement d’être équipé en bornes de recharge. Une norme concernant aussi les bâtiments déjà construits devant être rénovés.

Selon la capacité du parking en question, le pourcentage d’infrastructure à mettre en place permettant la recharge de véhicules décarbonés fluctue de 5 à 20% comme le montre en détail le tableau suivant :

La loi LOM ne fait aucune distinction entre les différentes natures d’activités en lien avec les parkings, ainsi toute activité tertiaire, industrielle, publique ou encore commerciale n'est pas exemptée par ces nouvelles régulations. Elle couvre aussi les bâtiments antérieurs et en rénovation afin d’augmenter l’efficacité de ces régulations.

Les critères techniques et réglementaires à respecter

La mise en œuvre de la loi LOM nécessite des installations conformes à un ensemble de critères techniques et réglementaires définis pour assurer la sécurité, la compatibilité et l'efficacité des infrastructures de recharge. Voici les principaux éléments à considérer :

• Normes de sécurité : Toutes les installations doivent respecter les normes de sécurité européennes, notamment la norme IEC 61851-1 concernant les systèmes de recharge électrique. Cela inclut des dispositifs de protection contre les surintensités, les courts-circuits et les fuites de courant à la terre.
• Compatibilité : Les bornes de recharge doivent être équipées de prises de type 2, conformément à la norme EN 62196-2, pour garantir leur compatibilité avec la majorité des véhicules électriques et hybrides rechargeables disponibles sur le marché européen.
• Accessibilité : En accord avec la réglementation sur l'accessibilité, les infrastructures de recharge doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Cela comprend l'installation à une hauteur adaptée, la présence de signalétiques claires et la facilité d'utilisation des interfaces.
• Puissance de recharge : La loi LOM incite à l'installation de bornes de recharge d'une puissance minimale de 7 kW pour garantir un temps de recharge raisonnable. Bien sûr, la puissance devra être adaptée aux besoins des utilisateurs et l’activité des entreprises.
• Connectivité : Les bornes doivent être équipées de systèmes permettant leur pilotage à distance pour une meilleure gestion de l'énergie et pour offrir des services aux utilisateurs tels que la réservation, le paiement dématérialisé et le suivi de la recharge.
• Durabilité : Les entreprises sont encouragées à adopter des solutions durables, comme l'installation de bornes alimentées par des sources d'énergie renouvelable ou l'intégration de systèmes de gestion intelligente de l'énergie pour optimiser la consommation.

Respecter ces critères permet non seulement de se conformer à la loi, mais aussi d'offrir une infrastructure de recharge fiable et sécurisée pour les utilisateurs.

Horizons 2025 : la mobilité décarbonée au quotidien

Il est important de noter que la loi LOM prévoit un changement significatif dès le 1er janvier 2025, imposant aux parkings publics de disposer d’une borne de recharge électrique à chaque tranche de vingt emplacements. Une borne doit par ailleurs être accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Ce point sera cependant non applicable si les travaux d’adaptation du réseau électrique pour subvenir à de tels besoins (en amont) sont supérieurs à l’installation des bornes et points de charge.

Cette réglementation, bien que surprenante de par son ambition au premier abord, n’est en réalité que le reflet des engagements pris par la France et l'Union européenne.

Financement et aides disponibles pour l'installation de bornes de recharge

La transition vers la mobilité électrique représente un investissement significatif pour les entreprises. Heureusement, plusieurs dispositifs de soutien financier sont mis en place pour faciliter cet engagement.

Le projet ADVENIR : une aide pour vous accompagner dans votre transition énergétique

Afin de rendre ce changement drastique plus fluide et de faciliter son adoption, le Gouvernement a mis en place des aides dès 2016 au travers du projet ADVENIR afin de soutenir le développement des infrastructures de recharge auprès des entreprises et des copropriétés. Ce projet s’alloue une enveloppe de 120 millions d’euros afin de financer plus de 60 000 nouveaux points de charge avant 2024. 

Pour savoir si vous êtes éligible à cette aide, rendez-vous sur notre “Guide : tout savoir sur la prime Advenir”

Crédits d'impôt et exonérations fiscales

L'investissement dans les infrastructures de recharge pour véhicules électriques peut bénéficier d'un cadre fiscal avantageux, conçu pour encourager les entreprises à participer activement à la transition énergétique :

• Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) : Les entreprises peuvent prétendre au Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITE), qui permet de déduire une partie des dépenses d'équipements écologiques de leur impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Concernant l'installation de bornes de recharge, le CITE peut couvrir jusqu'à 30% des coûts éligibles, sous certaines conditions et limites fixées par la réglementation.
• Amortissement fiscal accéléré : En outre, les entreprises peuvent bénéficier d'un dispositif d'amortissement fiscal accéléré pour les investissements dans certains équipements favorisant l'efficacité énergétique, dont les bornes de recharge pour véhicules électriques. Cela permet de réduire le coût net de l'investissement en accélérant la déduction des coûts d'acquisition et d'installation de ces équipements de leur bénéfice imposable.
• Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Certaines collectivités locales offrent la possibilité d'exonérer de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) les établissements qui réalisent des investissements en faveur de l'environnement, y compris l'installation de bornes de recharge. Cette mesure vise à alléger la charge fiscale des entreprises engagées dans des démarches écoresponsables.
• TVA réduite : Dans certains cas, les travaux liés à l'installation de bornes de recharge peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit, notamment lorsque les installations sont réalisées dans des bâtiments existants. Cette réduction de la TVA peut significativement diminuer le coût total de l'installation pour l'entreprise.

Pour maximiser les bénéfices de ces dispositifs fiscaux, il est recommandé aux entreprises de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal. Ces professionnels peuvent aider à naviguer dans le paysage complexe des aides fiscales, à s'assurer de l'éligibilité des projets aux différentes mesures incitatives et à optimiser la déclaration fiscale pour tirer le meilleur parti des incitations disponibles.

Crédits d'impôt et exonérations fiscales

Les entreprises peuvent également bénéficier de crédits d'impôt pour l'achat et l'installation de bornes de recharge, ainsi que d'exonérations fiscales liées à l'investissement dans des équipements respectueux de l'environnement. Ces mesures incitatives, régulièrement mises à jour, visent à réduire le coût net de l'investissement pour les entreprises.

Financements régionaux et locaux

En complément des aides nationales, des subventions régionales ou locales peuvent être disponibles, selon votre localisation géographique. Ces aides, souvent gérées par les conseils régionaux ou les agglomérations, ont pour objectif de soutenir les initiatives locales en faveur de la transition énergétique et de la mobilité durable.

Les prêts verts et autres dispositifs bancaires

Les entreprises peuvent également se tourner vers des produits financiers dédiés, comme les prêts verts, offerts par de nombreuses institutions bancaires. Ces prêts à taux préférentiels sont destinés à financer des projets écologiques, y compris l'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Le véhicule électrique ou le grand remplaçant des véhicules thermiques…

Ces obligations strictes et déterminantes n’ont pas été prises au hasard, il s’agit de répondre convenablement à la demande grandissante de véhicules électriques et de respecter notre engagement visant la neutralité carbone d’ici 2050.

Cette promesse prise en accord avec les rapports du GIEC et la communauté scientifique a pour but d'accélérer la transition énergétique des pays de l’Union européenne afin de stabiliser le réchauffement climatique à 2 degrés celsius.

C’est dans ce contexte qu'a été interdite la vente de véhicules thermiques d’ici 2035 par la Commission européenne. Cette disposition a donc propulsé la production de véhicules électriques, avec de majeurs investissements partout dans l’industrie automobile. Comme Toyota a pu le faire avec un plan d’investissements de 14 milliards de dollars afin de développer des batteries d’une compétitivité accrue. 

Cela a naturellement propulsé la demande de véhicules électriques comme le souligne le Comité des Constructeurs Français Automobile dans le graphique suivant :

Implications pour les entreprises et adaptation nécessaire

Face à cette transition, les entreprises de tous secteurs doivent revoir leur flotte de véhicules et leur politique de mobilité. L'adaptation à une flotte de véhicules électriques n'est pas seulement une question de conformité réglementaire, mais aussi une opportunité de réduire l'empreinte carbone et de bénéficier d'une image plus verte. L'investissement dans les infrastructures de recharge devient ainsi un enjeu stratégique pour les entreprises, nécessitant une planification à long terme et une considération des besoins futurs.

Avancées technologiques et compétitivité accrue

L'innovation continue dans le domaine des véhicules électriques, notamment en matière de batteries, d'autonomie et de temps de recharge, est un moteur essentiel de leur adoption croissante. Les avancées technologiques permettent non seulement d'améliorer la compétitivité des véhicules électriques par rapport aux modèles thermiques, mais ouvrent également de nouvelles perspectives pour les usages professionnels, en offrant par exemple des solutions adaptées aux longues distances ou aux usages intensifs.

L'importance cruciale d'une infrastructure de recharge adaptée

Le déploiement d'une infrastructure de recharge adéquate est un pilier central de la transition vers les véhicules électriques. Pour les entreprises, cela implique non seulement de se conformer aux obligations légales, mais aussi d'anticiper l'évolution des besoins de leur flotte. Une infrastructure de recharge bien planifiée assure la continuité des opérations et contribue à l'efficacité énergétique globale de l'entreprise, tout en soutenant les objectifs de développement durable.

Collaboration et partenariats stratégiques

La réussite de cette transition nécessite une collaboration étroite entre les entreprises, les fabricants de véhicules électriques, les fournisseurs d'infrastructures de recharge et les pouvoirs publics. Les partenariats stratégiques peuvent faciliter l'accès à des solutions de recharge innovantes, contribuer au partage des meilleures pratiques et accélérer l'adoption des véhicules électriques au sein des flottes professionnelles.

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