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Recharge de véhicules électriques: Quelles sont les obligations des entreprises?

Vous êtes propriétaire d'un parking? Voici ce que vous devez savoir sur vos obligations face à la loi LOM.


Le 13 Janvier 2021

Depuis une décennie, la voiture électrique connaît un fort essor avec notamment une croissance d’environ 62% de son immatriculation en 2020 en partie expliquée par la forte demande des consommateurs. Cette croissance est également boostée par les dernières régulations gouvernementales dans le but de faire face à la crise climatique et environnementale. Afin de soutenir l’évolution de l’électrique et de répondre à la haute demande de ses concitoyens en termes d’infrastructures de recharge sur les parkings publics et privés. Un calendrier de régulations pour endiguer la mobilité thermique a donc été fixé ainsi que des obligations à l'égard des entreprises. 

Ce guide vous donnera la marche à suivre ou vous informera quant aux obligations des entreprises face à ce nouvel impératif qu’est la transition énergétique.

 

💡 L’équipement des parkings en bornes de recharges: une obligation de la LOM

Aujourd’hui, que l’on soit un promoteur immobilier, ou propriétaire d’un espace de stationnement en lien avec son activité, chacun doit remplir un cahier des charges imposé par le gouvernement, renforcé par la loi d’Orientation des Mobilités (LOM).

Le pré-équipement des parkings :

Ce cahier des charges demande un certain pré-équipement, c'est-à-dire l’installation de câbles et de dispositifs afin d'alimenter la future mise en place de points de charges. Tous les points à respecter concernant ce pré-équipement sont spécifiés dans ce texte de loi

L’équipement des parkings en bornes de recharge:

Il est aussi demandé, dans le cas d’un bâtiment neuf dont le permis de construire a été demandé après le 11 Mars 2021, de prévoir 20% des emplacements liés au stationnement d’être équipé en bornes de recharge. Une norme concernant aussi les bâtiments déjà construits devant être rénovés.

Selon la capacité du parking en question, le pourcentage d’infrastructure à mettre en place permettant la recharge de véhicules décarbonés fluctue de 5 à 20% comme le montre en détail le tableau suivant:

La loi LOM ne fait aucune distinction entre les différentes natures d’activités en lien avec les parkings, ainsi toute activité tertiaire, industrielle, publique ou encore commerciale n'est pas exemptée par ces nouvelles régulations. Elle couvre aussi les bâtiments antérieurs et en rénovation afin d’augmenter l’efficacité de ces régulations.

🔮 Horizons 2025: la mobilité décarbonée au quotidien

 

 Il est important de noter que la loi LOM prévoit un changement significatif dès le 1er janvier 2025, imposant aux parkings publics de disposer d’une borne de recharge électrique à chaque tranche de vingt emplacements, une borne devant d’ailleurs être accessible aux personnes à mobilité réduite.

Ce point sera cependant non applicable si les travaux d’adaptation du réseau électrique pour subvenir à de tels besoins (en amont) sont supérieurs à l’installation des bornes et points de charge.

Cette réglementation bien que surprenante de par son ambition au premier abord, n’est en réalité que le reflet des engagements pris par la France et l'Union européenne…

🚗 Le véhicule électrique ou le grand remplaçant des véhicules thermiques…


Ces obligations strictes et déterminantes n’ont pas été prises au hasard, il s’agit de répondre convenablement à la demande grandissante de véhicules électriques et de respecter notre engagement visant la neutralité carbone d’ici 2050.

Cette promesse prise en accord avec les rapports du GIEC et la communauté scientifique a pour but d'accélérer la transition énergétique des pays de l’Union européenne afin de stabiliser le réchauffement climatique à 2 degrés celsius si ce n’est moins.

 

C’est dans ce contexte qu'a été interdite la vente de véhicules thermiques d’ici 2035 par la Commission européenne. Cette disposition a donc propulsé la production de véhicules électriques, avec de majeurs investissements partout dans l’industrie automobile, comme Toyota a pu le faire avec une plan d’investissements de 14 milliards de dollars afin de développer des batteries d’une compétitivité accrue. 

Ce qui a naturellement propulsé la demande de véhicules électriques comme le souligne le Comité des Constructeurs Français Automobile dans le graphique suivant: 

💸 Le projet ADVENIR: une aide pour vous accompagner dans votre transition énergétique 

Afin de rendre ce changement drastique plus fluide et de faciliter son adoption, le gouvernement a mis en place des aides dès 2016 au travers du projet ADVENIR afin de soutenir le développement des infrastructures de recharge auprès des entreprises et des copropriétés. Ce projet s’alloue une enveloppe de 120 millions d’euros afin de financer plus de 60 000 nouveaux points de charge avant 2024. 

 

Pour savoir si vous êtes éligible à cette aide, rendez-vous sur notre “Guide : tout savoir sur la prime Advenir”

👀 Vous êtes concerné par la loi LOM ? 

 

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Vianney Fritsch
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